Qu'est ce que le contrôle médical employeur ?

Le contrôle médical employeur est un droit de regard donné à l'employeur en contrepartie des indémnités complémentaires qu'il verse à son salarié en arrêt de travail. Ce droit découle de la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978. Le contrôle médical permet de réguler l'absentéisme et de lever le doute sur vos salariés. L'impact du contrôle médical est à la fois individuel et collectif. Nos médecins contrôleurs sont systématiquement au contact des médecins préscripteurs et contribuent à une certaine modération de ce type de prescription.

Quand est effectué le contrôle médical ?

Dès réception de votre mandat, nous recherchons un médecin agréé le plus proche du domicile de votre salarié. Nous le mandatons. Celui ci a 48 H pour intervenir et nous rendre les conclusions par téléphone que nous vous transmettons automatiquement.

Quelles sont les démarches indispensables au contrôle médical employeur?

Il est impératif de remplir correctement votre mandat de mission. C'est à partir de vos informations que nous diligentons le mandat.

Les coordonnées du salarié, notamment le code d'entrée du bâtiment ou le nom du lieu-dit, permettent de gagner en efficacité.

Les dates de l'arrêt de travail et heures de sortie sont indispensables pour la validité du contrôle. 

Que puis-je faire en cas d'arrêt non justifié?

Si le salarié ne reprend pas le travail (dans la demi-journée qui suit), vous aurez la possibilité de suspendre les indémnités complémentaires que vous lui versez 1/2 journée après le contrôle jusqu'à la fin de l'arrêt en cours.

La réponse est NON. C'est le secret médical relatif à la déontologie médicale qui nous l'impose. Nos médecins contrôleurs ne nous informent jamais sur la pathologie elle même. Par contre, nous sommes informés par une conclusion administrative qui justifie ou non l'arrêt. Celle-ci vous permet d'anticiper la présence ou non du salarié.