La législation
| CONVENTIONS COLLECTIVES |
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Le versement des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur est soumis à deux conditions :
Toutefois, bon nombre de conventions collectives modifient ces deux conditions en faveur du salarié (ex : versement dès le 1er jour d'absence). N'hésitez pas à consulter la vôtre. |
le versement est dû à compter du 8ème jour d'absence. La législation française accorde à l'employeur un droit de regard via la contre visite médicale :
- Dans le secteur privé, le droit de regard est mentionné dans les conventions collectives et l'article 7 de la loi du 19 Janvier 1978, loi dite de mensualisation.
- Dans le secteur public, le droit est mentionné aux travers des articles L.852 et L.859 du Code de la Santé Publique. Loi du 26 Janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars 1986.
Depuis le 12 septembre 2007, tout salarié bénéficiant de sorties autorisées est tenu d'être à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (Décret n° 2007-1348), heures auxquelles le médecin procèdera à sa mission.
L'employeur n'est pas limité dans le nombre de contrôles qu'il souhaite réaliser pourvu que ceux-ci soient faits dans le respect du code de déontologie.
Tous nos médecins sont inscrits au Conseil de l'Ordre. Ils sont donc soumis au respect du code de déontologie.
Notamment concernant les articles suivants : ARTICLE 100 à 104
Nous conseillons aux employeurs de transmettre les résultats du contrôle lorsque l'arrêt est illicite au service médical de leur caisse primaire d'assurance maladie qui prendra les décisions et sanctions prévues par la loi de finance de la Sécurité Sociale 2010.
Les entreprises des services publics peuvent comme les entreprises privées faire appel au contrôle médical, sous couvert que ceux-ci soient réalisés par des médecins agréés par la DDASS.