Expertise médicale
Un rapport d'expertise,
La demande d'expertise soulève des questions relatives aux dates et origines des arrêts de travail.
Elle est effectuée dans les cas suivants :
- Contestation d'I.P.P.
- Présentation de dosssier au comité de réforme.
- Présentation de dossier au comité médical départemental.
- Détermination de classement de la durée de la maladie.
- Compagnie d'assurance dont les assurés ont souscrit un emprunt.
Le rapport d'expertise reprendra l'intégralité de vos questions.
Conséquences :
- Si le médecin conclut à un arrêt de travail injustifié, le salarié doit reprendre son travail dés notification de la décision administrative. S'il conteste, le salarié doit se tourner vers le comité médical.
- L'administration peut mettre le salarié en demeure si le salarié ne retourne pas au travail sans justification.
- Si le salarié persisite, l'administration peut alors engager une procédure d'abandon de poste.
- L'administration peut demander le remboursement des traitements perçus par l'agent entre la décision administrative remise par le comité médical.
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